Les présentes dispositions complètent les conditions générales de vente. Elles s’appliquent au client consommateur, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
1. Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Pour les produits vendus sur le site, contenus numériques sans support matériel et prestation de service, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, soit la date de confirmation du paiement. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Patrons de doudous et plans de jouets en bois (article L.221-28, 13°) : fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client exprime cet accord et ce renoncement avant le paiement, pour recevoir le fichier immédiatement ; la confirmation de son accord lui est adressée par courrier électronique.
- Liste de naissance sur mesure (article L.221-28, 1°) : prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. La prestation est pleinement exécutée à la livraison de la liste.
À défaut d’accord exprès et de renoncement exprès, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions de droit commun. Le client qui a demandé que l’exécution de la prestation commence pendant le délai de rétractation et qui se rétracte avant sa pleine exécution verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit, le client notifie sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par le formulaire de la page https://www.peluchesetjouetsenbois.fr/contact/. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à l’article 5, sans que cela soit obligatoire.
Un accusé de réception de la rétractation est adressé au client par courrier électronique. La preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai incombe au client.
4. Remboursement
En cas de rétractation, la venderesse rembourse la totalité des sommes versées, sous réserve du montant proportionnel prévu à l’article 2, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour le client.
5. Formulaire type de rétractation
(Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Lison Garrec, Besançon (France), par le formulaire de la page https://www.peluchesetjouetsenbois.fr/contact/ :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-après :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
